Conditions générales de contrat

L’acheteur prend acte du fait que, pour les véhicules d’occasion, le véhicule est soumis à un vieillissement selon le temps et l’usage. Ce vieillissement et cette usure ont été pris en compte dans la fixation du prix, conformément à l’état du véhicule et à la situation du marché. Le prix a été librement fixé entre les parties selon la valeur du marché, sans référence directe à la valeur Eurotax du véhicule.

Si le présent contrat n’est pas conclu par une personne autorisée à signer de l’entreprise venderesse, celle-ci peut déclarer par écrit, dans un délai de 8 jours, qu’elle n’est pas liée par le contrat ; elle ne doit alors aucune indemnité.

L’acheteur déclare expressément qu’il n’existe sur l’objet remis en paiement aucune prétention ni aucune réserve de propriété de tiers. Il supporte le risque de perte, de dommage ou de dépréciation jusqu’au moment de la remise du véhicule repris à l’entreprise venderesse. L’acheteur répond pleinement de l’exactitude des indications, notamment du fait que le véhicule remis en paiement a parcouru le kilométrage (effectif) garanti au verso et qu’il est exempt d’accident, de fissure et de rupture. Ce qui est mentionné ici s’applique par analogie à d’autres véhicules remis en paiement en même temps.

Si la livraison n’a pas lieu dans le délai, l’acheteur doit mettre en demeure l’entreprise venderesse par lettre recommandée et lui fixer un délai supplémentaire de 60 jours. À l’expiration inutilisée de ce délai, l’acheteur peut se départir du présent contrat. Ce retrait n’est valable que s’il est déclaré par lettre recommandée. Dans ce cas, l’acheteur renonce expressément à faire valoir des prétentions résultant de la livraison tardive de l’objet de la vente, pour autant que le retard soit imputable à des circonstances que l’entreprise venderesse n’a pas provoquées par sa faute. Par analogie, l’acheteur renonce à faire valoir des prétentions lorsque, par suite de son retrait du contrat, le véhicule n’est pas livré.

Jusqu’au paiement intégral du prix de vente, y compris les éventuels intérêts moratoires et frais, l’entreprise venderesse bénéficie de la réserve de propriété selon l’art. 715 CC sur le véhicule, ainsi que sur tous ses éléments constitutifs et accessoires. Jusque-là, l’acheteur ne peut ni aliéner, ni mettre en gage, ni prêter l’objet de la vente. La location n’est admise qu’avec l’accord exprès de l’entreprise venderesse. En cas de saisie, de rétention ou de séquestre éventuels, l’acheteur doit signaler la réserve de propriété et en outre en informer l’entreprise venderesse. L’acheteur donne expressément à l’entreprise venderesse le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété. L’acheteur s’engage, pendant la durée de la réserve de propriété, à informer l’entreprise venderesse de tout changement de domicile avant même la date du déménagement. L’acheteur donne à l’entreprise venderesse le droit d’informer un éventuel bailleur de l’appartement et du garage de l’acheteur de l’existence de la présente réserve de propriété.

Les profits et les risques relatifs à l’objet de la vente passent à l’acheteur avec la remise du véhicule ou avec sa mise en circulation. Dès ce moment, l’acheteur supporte le risque de dommage, de perte, de vol ou de toute autre perte de valeur du véhicule, indépendamment de la réserve de propriété selon le ch. 5. Les obligations d’assurance de l’acheteur sont régies par le ch. 11 du présent contrat.

Sauf convention écrite contraire dans le présent contrat, l’acheteur reprend le véhicule vendu sur place, dans l’état, sans aucune garantie, et est pleinement responsable de l’état du véhicule après sa reprise. Les droits à la garantie légale (action rédhibitoire et action en réduction du prix) sont exclus. L’acheteur renonce à tous droits ultérieurs, quelle qu’en soit la cause ou même s’ils existaient déjà lors de l’achat (notamment les défauts dits cachés). Il renonce en outre à la réparation de tout dommage résultant de quelque manière que ce soit d’une livraison défectueuse. Il est notamment rendu attentif à ce qui suit :

• un véhicule n’est réputé exempt d’accident que si cela a été expressément assuré par écrit
• l’entreprise venderesse n’a connaissance que de la 1re mise en circulation d’un véhicule

L’acheteur doit examiner le véhicule immédiatement après sa reprise. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à l’entreprise venderesse dans un délai de trois jours ouvrables, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. À défaut d’avis donné en temps utile, le véhicule est réputé accepté et les éventuelles prétentions sont périmées (art. 201 CO).

Si une garantie (garantie d’usine / du constructeur, du commerçant ou d’un tiers) a été expressément convenue dans le contrat, les conditions consignées par écrit entre les parties s’appliquent en complément, notamment la durée, le kilométrage maximal, la franchise et les exclusions. Les prestations de garantie ne sont possibles que sur présentation de toutes les preuves de service et d’entretien. Il n’existe aucun droit à un véhicule de remplacement pendant les travaux de garantie. Les prestations de garantie ne prolongent pas la durée de la garantie.

S’il s’agit d’un véhicule de collection ou d’une voiture ancienne, l’acheteur accepte expressément le prix de vente convenu et le fait que celui-ci ne correspond pas à la valeur vénale. De tels véhicules sont en règle générale vendus pour être remis en état.

Si aucune assurance casco n’a été conclue par l’entreprise venderesse, l’acheteur doit assurer intégralement l’objet de la vente auprès d’une compagnie d’assurance concessionnaire contre les conséquences d’un accident, d’un dommage, d’un incendie et d’un vol, et ce jusqu’au paiement intégral du prix de vente - y compris les éventuels intérêts et frais. L’acheteur cède à l’entreprise venderesse tous ses droits envers l’assureur, à concurrence du montant de la créance restant alors due à l’entreprise venderesse en vertu du présent contrat. La responsabilité directe et solidaire de l’acheteur pour le solde du prix de vente demeure. L’acheteur s’engage à prouver en tout temps à l’entreprise venderesse la conclusion de l’assurance précitée en présentant la police d’assurance, à annoncer chaque sinistre dans un délai de 48 heures et cède en outre à l’entreprise venderesse, à concurrence de son solde de prix de vente alors dû, les prétentions en dommages-intérêts qui lui reviennent en cas d’accident envers l’auteur du dommage et son assureur. Dans ce cas également, la responsabilité directe et solidaire de l’acheteur pour le solde du prix de vente demeure.

Si l’acheteur est en demeure, conformément aux conventions contractuelles, pour la reprise de l’objet de la vente ou pour le paiement du prix de vente, l’entreprise venderesse peut, après l’expiration inutilisée d’un délai supplémentaire de huit jours fixé :

• a) persister à exiger l’exécution du contrat de vente et réclamer des dommages-intérêts de Fr. 500.– en raison du retard et des frais et démarches occasionnés, ou
• b) déclarer par écrit renoncer à la prestation tardive et exiger 18 % du prix de vente, mais au moins Fr. 1’000.–, à titre de peine conventionnelle. Si le dommage subi dépasse le montant de la peine conventionnelle, l’entreprise venderesse est en droit de réclamer le surplus, même si l’acheteur n’a commis aucune faute.

Si un éventuel solde du prix de vente n’est pas réglé par l’acheteur conformément au contrat, l’entreprise venderesse peut, après avoir fixé un délai supplémentaire de huit jours, en faisant valoir sa réserve de propriété, se départir du contrat par écrit et exiger un montant approprié pour la location et l’usure de l’objet de la vente. Sous réserve d’autres conventions, l’indemnité se calcule comme suit : 10 % du prix de vente pour la dépréciation du véhicule due à sa mise en circulation, plus 5 % du prix de vente par mois ou fraction de mois dès la livraison de l’objet de la vente, ainsi que 5 à 10 centimes par kilomètre parcouru dès la livraison de l’objet de la vente, selon la catégorie de prix.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

Si le présent contrat a été signé par plusieurs acheteurs ou cautions solidaires, chaque signataire répond solidairement des engagements découlant du présent contrat de vente.

L’entreprise venderesse ou la créancière peut, conformément aux art. 164 ss CO, céder à un tiers, sans le consentement de l’acheteur, une créance découlant du présent contrat, voire le contrat dans son intégralité.

Les parties contractantes conviennent de la forme écrite comme condition de validité du présent contrat et de toutes ses modifications et compléments éventuels. Le for pour le jugement de tous les litiges découlant du présent rapport contractuel est, à titre principal, le domicile de l’entreprise venderesse ou, en cas de cession, le domicile de la créancière ; à titre subsidiaire, le for du domicile de l’acheteur.